Répudier une succession : le délai de 3 mois, comment, quand
Trois mois dès que vous avez connaissance du décès. Si les dettes dépassent les biens, répudier vous protège. Voici comment, où, et ce qui se passe ensuite.
Le délai
Un héritier a trois mois pour répudier (art. 567 CC). Le délai court dès qu’il a connaissance du décès — pour les héritiers institués, dès la communication officielle du testament. Passé ce délai, la succession est acceptée, avec ses dettes. Une demande de bénéfice d’inventaire, dans le mois, permet de voir d’abord ce qu’il y a.
Quand répudier
Quand les dettes dépassent clairement les biens : poursuites en cours, crédits, arriérés. Attention : si l’insolvabilité du défunt est notoire, la loi présume la répudiation ; à l’inverse, si vous vous êtes servi dans la succession (retraits, ventes), vous ne pouvez plus répudier. Ne touchez à rien avant d’avoir décidé — payer l’enterrement avec l’argent du défunt reste possible, c’est une dette de la succession.
Comment
Par une déclaration écrite ou orale à l’autorité compétente du canton : juge de paix, tribunal, autorité de district ou notaire selon le canton. Elle est inscrite dans un registre. Chaque héritier répudie pour lui-même ; si tous les héritiers légaux répudient, la succession est liquidée par l’office des faillites, et un excédent éventuel revient tout de même aux héritiers.
Et le bénéfice d’inventaire
Si vous ne savez pas ce que contient la succession, demandez le bénéfice d’inventaire dans le mois qui suit : l’autorité dresse la liste des biens et des dettes, avec un appel public aux créanciers. Vous décidez ensuite, en connaissance de cause. Cela coûte quelques centaines à quelques milliers de francs selon le canton.
Questions fréquentes
Peut-on répudier seulement une partie ?
Non. On accepte ou on répudie tout. On peut toutefois répudier au profit d’un autre héritier (répudiation en faveur d’un cohéritier n’existe pas en tant que telle ; on répudie purement et simplement).
Les enfants mineurs doivent-ils répudier ?
Oui, par leurs représentants légaux, avec parfois l’accord de l’autorité de protection de l’enfant.
Que devient le logement du défunt si tout le monde répudie ?
Il est liquidé par l’office des faillites. Les proches peuvent racheter des objets à leur valeur.
Vérifié le 19 septembre 2026 · information générale suisse, à confirmer auprès de la commune et du canton.